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69210 Saint Germain Nuelles 

À l’attention des administrés ayant déposé un dossier en mairie : il faut vous rapprocher rapidement de votre assureur pour faire votre déclaration. 

Le Journal officiel du 03 mai 2023 a publié l’arrêté interministériel du 03 avril 2023 reconnaissant, pour notre commune, l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Pour consulter le Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/06/06/0130

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès du bureau de la prévention à l’adresse mail suivante : pref-catnat-pref69@rhone.gouv.fr